BREVETS MARQUES DESSINS & MODÈLES CONTRATS
La propriété industrielle en action dans les régions Centre et Pays de la Loire
Extrait de Jurisprudence "Les brèves" du mois d'avril
« A moi l’armoirie ? NON ! » (mis en ligne le 7/05/2013)
Validité de la marque communautaire (non) – Motif absolu de refus – Emblème d’une organisation internationale intergouvernementale
A retenir : la marque doit porter sur un signe distinctif valable ; or, n’est pas valable une marque incorporant un drapeau, une armoirie ou encore un signe ou un poinçon officiel tel que défini par la Convention de Paris (1883)
WELTE-WENU gmbH (Allemagne) c. OHMI et COMMISSION EUROPEENNE, Tribunal de l’Union européenne, 3e ch., 15 janvier 2013 (PIBD n°981)
Une marque constituée d’un cadre bleu orné de douze étoiles jaunes, d’un croisillon central et des dénominations EUROPEAN DRIVESHAFT SERVICES et EDS doit être annulée. En effet, une telle marque constitue une imitation au point de vue héraldique des emblèmes du drapeau européen au sens de l’article 6 ter §1 de la convention d’Union de Paris. La différence de couleur insignifiante entre le fond de la marque et celui du drapeau européen importe peu, l’héraldique ne distinguant pas entre les différents tons d’une même couleur.
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LES BREVETS Les brevets permettent de protéger les inventions à caractère technologique, qui répondent aux critères de nouveauté et d'activité inventive. |
LES MARQUES Les marques sont utilisées pour protéger les signes distinctifs d'une entreprise, à condition qu'ils soient disponibles. |
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DESSINS & MODELES Un dessin ou modèle protège un caractère purement esthétique, autrement dit l’apparence d’un produit. Pour les Dessins & Modèles, nous proposons... |
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