15 octobre 2026
Le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle visant à protéger une invention. On l’appelle aussi ‘mini brevet’.
On vous présente 5 faits pour vous aider à comprendre comment cela fonctionne.
Le certificat d’utilité ne requiert pas d’examen de fond. Pour son obtention, seul un examen de forme est réalisé.
Il est d’ailleurs souvent utilisé lorsqu’on sait qu’on ne va pas passer l’examen de fond du brevet, notamment sur le plan de l’activité inventive.
À l’inverse des brevets qui protègent les inventions pendant 20 ans, le certificat d’utilité les protègent durant 10 ans.
Avoir recours à un ce type de protection permet notamment de réduire les coûts de procédure.
Cela peut être fortement utile dans le cas de produits peu ou pas inventifs, ou connaissant des cycles de renouvellement très rapides.
18 mois après le dépôt, le certificat d’utilité est publié. Ce délai peut notamment avoir un effet dissuasif car les tiers ne peuvent pas savoir sur quoi porte la protection avant la publication du titre. Durant ces 18 mois, le déposant peut communiquer sur le fait que l’invention est ‘déposée à l’INPI’ avant que le titre soit publié.
Le certificat d’utilité est plutôt désigné par le terme “modèle d’utilité” dans les pays qui le propose.
Et s’il n’existe que dans un nombre limité de pays, ce nombre reste loin d’être négligeable (surtout si le pays dans lequel vous souhaitez protéger votre innovation le propose 😄)
On le retrouve notamment dans les pays suivants :
– Allemagne
– Brésil
– Chine
– Japon
– Espagne
– Italie
– Pays-Bas
Il est d’ailleurs bien plus utilisé dans ces pays qu’en France, notamment en Chine et au Japon où il est très répandu.
Notre conseil pour vos recherches dans les bases de données : assurez-vous de bien distinguer les certificats et modèles d’utilité des brevets.
15 octobre 2026
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