9 octobre 2026
Vous avez payé votre logo… mais vous n’en possédez peut-être pas les droits. On vous explique l’erreur qui peut vous empêcher de l’exploiter librement.
Beaucoup d’entreprises pensent que le paiement d’une prestation suffit pour devenir propriétaire d’une création. En réalité, ce n’est pas le cas en Droit d’auteur.
C’est le graphiste, ou l’agence de communication pour laquelle il travaille qui est considéré comme l’auteur.
S’agissant d’une création originale de sa part, cela fait automatiquement naître le droit d’auteur.
Pour pouvoir modifier ou exploiter librement son logo, il faut prévoir et réaliser un contrat de cessions des Droits d’auteur.
Ce contrat permet de transférer tout ou partie des droits à l’entreprise commanditaire.
Il faut bien avoir en tête que l’on ne peut pas céder ce qui n’existe pas encore. Même en prévoyant la cession au moment de la rédaction du contrat, il est nécessaire de formaliser par écrit la cession une fois la création réalisée.
Dans les faits, cela se traduit par une démarche à réaliser :
– Au moment de la rédaction du contrat
– Après la finalisation de la création prévue au contrat
Cette démarche, elle est identique pour un site internet, un logiciel, une charte graphique, une marque etc.
Il est donc essentiel de le prendre en considération pour s’assurer de bénéficier des droits sur les composantes de son entreprise.
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