Les moyens de datation en propriété intellectuelle

16 septembre 2025

Protéger une idée ou une création passe avant tout par la preuve de sa date d’existence. En propriété intellectuelle, les moyens de datation jouent un rôle clé. Ils permettent de montrer qu’une œuvre, une invention ou un projet existait bien à une certaine date, même avant toute protection officielle.

Qu’est-ce qu’un moyen de datation ?

L’objectif est de dater de façon certaine la création d’une œuvre ou d’une idée.

Cela fait office de preuve dans le cadre de recours en justice en cas de contrefaçon par exemple.

Ils sont à utiliser pour tout développement en cours et en particulier à chaque évolution d’un projet. C’est d’autant plus utile que le temps des travaux de recherche est long (quelques semaines pouvant suffire à considérer que le temps est long en
matière de recherche).

Ce qu’il faut retenir : un moyen de datation ne protège pas une création !

Les différents moyens de datation en propriété intellectuelle

L’e-soleau

C’est la version numérique de l’enveloppe Soleau. Elle permet de bénéficier d’un archivage sécurisé auprès de l’INPI

• Durée de conservation : 5, 10, 15 et 20 ans

• Coût : à partir de 15€ pour une période de 5 ans

• Possibilité de transférer son dépôt à un nouveau titulaire

• L’avantage : démarche en ligne rapide

On vous parle des ces évolutions juste ici.

Le pli d’huissier

L’huissier va réaliser un constat rassemblant les documents expliquant une idée/œuvre. L’objectif est d’établir son antériorité et son contenu.

• Durée de conservation : 25 ans à l’étude de l’huissier

• Coût : quelques centaines d’euros (selon l’huissier)

• L’avantage : Valeur juridique forte rendant la preuve difficilement contestable

Le cahier de laboratoire

«Outil de traçabilité des travaux de recherche pour les laboratoires et PME innovantes» (INPI)

• Constitue une preuve d’antériorité retraçant les différentes étapes, de l’idée aux résultats

• Peut être réalisé sous forme papier ou numérique

• L’avantage : Il s’agit autant d’un outil de travail qu’un support justifiant d’une antériorité

Les autres moyens de datation

Blockchain

Le principe : Inscription de l’empreinte numérique (hash) d’un document ou d’un fichier dans une blockchain publique ou privée afin de prouver l’existence du document à une date donnée.

Les coffres électroniques

Le principe : Service numérique sécurisé permettant de stocker et d’horodater des fichiers électroniquement (textes, images, codes, vidéos…).

La méthode à éviter : le recommandé à soi-même

S’il y a bien une méthode à oublier, c’est celle-ci. L’envoi d’un recommandé à soi-même ne constitue pas une preuve fiable.

Pourquoi ?

• Il s’agit d’une preuve qui ne fait plus foi lorsque le recommandé est ouvert…

• Le risque de détérioration ou de perte est très fort

• Il est possible qu’un juge ne l’admette pas comme preuve certaine