Extension de brevet Français à l’étranger

9 décembre 2025

La protection nationale de son brevet

Le plus souvent, protéger une innovation par brevet se traduit par une première étape au plan national.
Mais rapidement, on peut se poser les questions suivantes :

• Ai-je un intérêt à étendre ma protection à l’étranger ?
• Dans quel pays déposer une demande ?
• Quel budget prévoir ?

Pour ce faire, les entreprises procèdent généralement au dépôt d’une demande de brevet seulement en France dans un premier temps.

Cet avis peut s’avérer être un élément de décision important pour investir dans une démarche de protection à l’étranger.

Le droit de priorité : un avantage clé

Tout dépôt d’une demande de brevet fait naître un droit de priorité pour la même invention.

Ce droit permet au déposant de pouvoir demander une protection à l’internationale en utilisant la date du premier dépôt effectué pour cette même invention.

Il expire au premier anniversaire du dépôt d’une première demande et il n’est pas prolongeable.

C’est donc impérativement avant l’expiration de ce délai que le déposant peut étendre la protection à l’étranger.

En effet, toute demande déposée à l’étranger après l’expiration du délai de priorité pourra être invalidée si une divulgation est intervenue.

Que faire de ce droit de priorité ?

2 cas de figures se présentent. Le déposant :

1. souhaite rester sur le sol Français
2. s’interroge sur l’opportunité d’étendre sa protection à l’étranger
   Dans ce cas, il faut définir :
   – où étendre sa demande de brevet
   – pour quel budget
   – la stratégie à adopter (ce sujet fera l’objet d’un autre article!)