4 octobre 2023
Aujourd’hui, nous vous parlons de la saisie contrefaçon !
Qu’est-ce que c’est ? Comment elle s’applique ? Quelles sont les conséquences de celle-ci ? 🤔
Découvrez tout cela dans notre carrousel ou notre vidéo ! ⬇️
4 octobre 2023
Spécificité française : la saisie contrefaçon, qui permet d’aller chercher directement chez son concurrent la preuve et l’étendue de la contrefaçon.
4 octobre 2023
L’INPI peut parfois faire des erreurs (celle-ci est humaine après tout !) lors de la délivrance de la brevetabilité ou non ! Mais que faire lorsque cela arrive ?
