4 juillet 2024
Nous l’avions abordé dans une vidéo récente : en matière de Propriété Industrielle, l’invention en entreprise est un sujet encadré par la loi.
Dans certains cas, la rémunération des inventeurs salariés est désignée « juste prix ».
Aujourd’hui, nous nous intéressons à une affaire récente qui vous en donne un exemple : la rémunération d’un inventeur salarié n’ayant pas de mission inventive !
Selon l’article l. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, un « juste prix », versé en contrepartie d’une invention technique, doit être accordé. Zoom sur un exemple concret : les sociétés Grand Moulins.
En 2001, Monsieur H. , électromécanicien au sein des sociétés Grands Moulins ; invente un système de fermeture étanche pour sachets de farine.
En 2006, il effectue un dépôt de brevet ; et conclut avec son employeur un contrat de cession de ce brevet.
Le paiement d’une rémunération forfaitaire, ainsi qu’une rémunération complémentaire proportionnelle aux 10 % des revenus générés par l’invention pendant 10 ans.
Son contrat de travail ne prévoyait en effet aucune mission inventive, et l’invention répondait à certaines conditions pour n’être rattachée à aucune mission attribuable à l’employeur !
Ce n’est pas ici que cette affaire trouve son dénouement. Suite à l’exploitation commerciale de cette même invention, Monsieur H. demande une rémunération complémentaire…
D’abord sans obtenir de suite favorable.
Des procédures judiciaires s’en suivent et celui-ci obtient in fine gain de cause : après une première condamnation à l’encontre de son employeur, et des démarches d’appel, remettant en question les délais d’exploitation et les compétences de l’inventeur, la cour reconnait l’intérêt industriel de l’invention.
Les sociétés Grand Moulins sont condamnées à un versement de dommages et intérêts pour manque de transparence et d’information.
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