Rémunération des inventeurs salariés : zoom sur le juste prix







4 juillet 2024


Invention hors mission attribuable : un “juste prix” accordé à un salarié

 

Nous l’avions abordé dans une vidéo récente : en matière de Propriété Industrielle, l’invention en entreprise est un sujet encadré par la loi. 
Dans certains cas, la rémunération des inventeurs salariés est désignée « juste prix ».
Aujourd’hui, nous nous intéressons à une affaire récente qui vous en donne un exemple : la rémunération d’un inventeur salarié n’ayant pas de mission inventive !

 

  • Rémunération des inventeurs salariés : que dit la loi ?

 

Selon l’article l. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, un « juste prix », versé en contrepartie d’une invention technique, doit être accordé. Zoom sur un exemple concret : les sociétés Grand Moulins.

 

  • L’affaire en bref ?

     

Le commencement :

 

En 2001, Monsieur H. , électromécanicien au sein des sociétés Grands Moulins ; invente un système de fermeture étanche pour sachets de farine.

 

Rédaction d’un contrat de cession

 

En 2006, il effectue un dépôt de brevet ; et conclut avec son employeur un contrat de cession de ce brevet.

 

L’objet du contrat ?

 

Le paiement d’une rémunération forfaitaire, ainsi qu’une rémunération complémentaire proportionnelle aux 10 % des revenus générés par l’invention pendant 10 ans.

 

La raison :

 

Son contrat de travail ne prévoyait en effet aucune mission inventive, et l’invention répondait à certaines conditions pour n’être rattachée à aucune mission attribuable à l’employeur !

 

Mise en œuvre du brevet :

 

Ce n’est pas ici que cette affaire trouve son dénouement. Suite à l’exploitation commerciale de cette même invention, Monsieur H. demande une rémunération complémentaire…

D’abord sans obtenir de suite favorable.

 

Poursuites judiciaires :

 

Des procédures judiciaires s’en suivent et celui-ci obtient in fine gain de cause : après une première condamnation à l’encontre de son employeur, et des démarches d’appel, remettant en question les délais d’exploitation et les compétences de l’inventeur, la cour reconnait l’intérêt industriel de l’invention.

 

Le dénouement :

 

Les sociétés Grand Moulins sont condamnées à un versement de dommages et intérêts pour manque de transparence et d’information.

 

 

 


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