Droit de Possession Personnelle Antérieure (DPPA) : un bouclier discret mais puissant

11 mars 2025

Le brevet confère un monopole d’exploitation à son titulaire, lui permettant d’interdire à des tiers d’utiliser son invention.

Mais il existe une exception méconnue : le Droit de Possession Personnelle Antérieure (DPPA).

Ce mécanisme peut permettre à une entreprise de continuer à exploiter une invention, même si celle-ci a été brevetée par un tiers.

Dans quels cas peut-il s’appliquer ? Quels sont ses critères et ses limites ?

DPPA : une exception au monopole du brevet

Le Droit de Possession Personnelle Antérieure permet à une entreprise qui avait connaissance d’une technique avant son dépôt par un tiers de continuer à l’exploiter, malgré l’existence d’un brevet.

Mais attention :

• Il ne permet ni de breveter ni de revendiquer un droit exclusif.
• Il ne s’applique que si l’entreprise peut prouver qu’elle détenait l’invention avant le dépôt du brevet.
• En d’autres termes, le DPPA n’annule pas le brevet, mais il empêche le titulaire d’interdire son exploitation à une entreprise qui l’utilisait déjà auparavant.

Comment prouver un DPPA ?

Pour invoquer un DPPA, il faut apporter des preuves datées et incontestables de la possession de l’invention avant son dépôt par un tiers.

Les moyens les plus courants sont :

• E-Soleau → Enregistrement officiel auprès de l’INPI.
• Pli d’huissier → Une preuve certifiée de l’existence de l’invention à une date donnée.
• Cahier de laboratoire → Historique détaillé de la conception de l’invention.

Tous les moyens ne sont pas fiables. Par exemple, s’envoyer un recommandé à soi-même ne constitue pas une preuve valable.

Quels sont les effets d’un DPPA ?

Si une entreprise établit un DPPA, elle peut :

• Continuer d’exploiter l’invention, sans être accusée de contrefaçon.
• Éviter d’être empêchée par le titulaire du brevet, tant que l’exploitation reste dans le cadre initial.

Mais attention :

• Le DPPA ne donne pas un droit exclusif, il ne permet pas d’empêcher d’autres entreprises d’exploiter l’invention.
• Il ne protège que sur le territoire où la preuve de possession a été reconnue.
• Pourquoi anticiper un DPPA dans une stratégie PI ?

Si une entreprise innove sans déposer de brevet, elle prend le risque qu’un tiers protège cette invention avant elle.

Pour éviter ce scénario, il est essentiel de :

• Sécuriser une preuve de possession dès la création d’une innovation.
• Surveiller les dépôts de brevets concurrents pour anticiper les risques.
• Choisir la meilleure approche PI entre dépôt de brevet et sécurisation par DPPA.

DPPA : un outil discret mais stratégique

Le Droit de Possession Personnelle Antérieure peut être un levier efficace pour préserver un droit d’exploitation face à un brevet postérieur.

Toutefois, il ne remplace pas une stratégie de dépôt bien pensée. Mieux vaut anticiper pour éviter d’être pris de court !