Rémunération des inventeurs salariés : zoom sur le juste prix

4 juillet 2024

Invention hors mission attribuable : un « juste prix » accordé à un salarié

Nous l’avions abordé dans une vidéo récente : en matière de Propriété Industrielle, l’invention en entreprise est un sujet encadré par la loi. 
Dans certains cas, la rémunération des inventeurs salariés est désignée « juste prix ».
Aujourd’hui, nous nous intéressons à une affaire récente qui vous en donne un exemple : la rémunération d’un inventeur salarié n’ayant pas de mission inventive !

• Rémunération des inventeurs salariés : que dit la loi ?

Selon l’article l. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, un « juste prix », versé en contrepartie d’une invention technique, doit être accordé. Zoom sur un exemple concret : les sociétés Grand Moulins.

• L’affaire en bref ?

   

Le commencement :

En 2001, Monsieur H. , électromécanicien au sein des sociétés Grands Moulins ; invente un système de fermeture étanche pour sachets de farine.

Rédaction d’un contrat de cession

En 2006, il effectue un dépôt de brevet ; et conclut avec son employeur un contrat de cession de ce brevet.

L’objet du contrat ?

Le paiement d’une rémunération forfaitaire, ainsi qu’une rémunération complémentaire proportionnelle aux 10 % des revenus générés par l’invention pendant 10 ans.

La raison :

Son contrat de travail ne prévoyait en effet aucune mission inventive, et l’invention répondait à certaines conditions pour n’être rattachée à aucune mission attribuable à l’employeur !

Mise en œuvre du brevet :

Ce n’est pas ici que cette affaire trouve son dénouement. Suite à l’exploitation commerciale de cette même invention, Monsieur H. demande une rémunération complémentaire…

D’abord sans obtenir de suite favorable.

Poursuites judiciaires :

Des procédures judiciaires s’en suivent et celui-ci obtient in fine gain de cause : après une première condamnation à l’encontre de son employeur, et des démarches d’appel, remettant en question les délais d’exploitation et les compétences de l’inventeur, la cour reconnait l’intérêt industriel de l’invention.

Le dénouement :

Les sociétés Grand Moulins sont condamnées à un versement de dommages et intérêts pour manque de transparence et d’information.