PME et PI : comment se faire rembourser jusqu’à 90% de ses droits ?

23 septembre 2026

SME Fund : la subvention qui permet de se faire rembourser ses droits PI

Vous êtes une PME et vous souhaitez protéger vos droits de propriété industrielle ? Il existe une aide permettant aux PME de se faire rembourser jusqu’à 90% de ses droits de propriété industrielle.

Cette aide, c’est le SME Fund. Une subvention européenne co-financée par la Commission européenne et mise en œuvre par l’EUIPO.

Qui peut bénéficier du SME Fund ?

Cette aide s’adresse aux PME établies dans l’Union Européenne. La demande peut-être déposée par le dirigeant, un employé ou un mandataire externe autorisé (quelqu’un comme LEGI LC par exemple…)

Quelles prestations de propriété industrielle sont éligibles à cette aide ?

Les subventions s’obtiennent via 4 types de chèques de remboursement.

Chèque 1 – IP SCAN

-Permet de se faire accompagner par un expert pour analyser la stratégie PI de son entreprise.

-Jusqu’à 90% de remboursement.

Chèque 2 – Marques, dessins et modèles

-Valable pour les demandes de dépôts au niveau national, régional, européens ou international

-Jusqu’à 75% de remboursement (niveau national, régional, européens) valable sur toutes les taxes et jusqu’à 50% de remboursement (niveau international) valable sur les taxes de bases.

Chèque 3 – Brevets

-Valable pour les demande de dépôts en Europe au niveau national ou encore pour les recherches d’antériorités.

– Jusqu’à 75% de remboursement des taxes et jusqu’à 50% de remboursement des frais juridiques pour la rédaction.

Chèque 4 – Certifications d’obtention végétale

-Valable pour les demande de dépôts au niveau national, régional, européens ou international.

-Jusqu’à 75% de remboursement (niveau national, régional, européens) valable sur les taxes de demande en ligne.

Chacun des chèques est soumis à un plafond limitant les montants de remboursement.

Comment obtenir ces aides ?

Pour bénéficier de ces chèques :

-Création de compte et réalisation d’une demande

– Réception du ou des chèque.s

-Engagement des prestations PI et paiement

-Demande et obtention du ou des remboursement

Attention, les périodes d’activation et de mise en œuvre sont limités et varient selon les prestations.

En 2026, vous avez jusqu’au 4 décembre pour faire votre demande, alors innovez, et soyez remboursés !

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