4 octobre 2023
L’INPI, les décisions sur la délivrance des brevets infaillibles ?🤔
Et bien non !
L’INPI peut parfois faire des erreurs (celle-ci est humaine après tout !) lors de la délivrance de la brevetabilité ou non ! Mais que faire lorsque cela arrive ?
Zoom sur le cas de l’entreprise Bull, qui avait déposé une demande de brevet, refusée par l’INPI, mais qui a su se faire entendre !👉
4 octobre 2023
Spécificité française : la saisie contrefaçon, qui permet d’aller chercher directement chez son concurrent la preuve et l’étendue de la contrefaçon.
4 octobre 2023
L’INPI peut parfois faire des erreurs (celle-ci est humaine après tout !) lors de la délivrance de la brevetabilité ou non ! Mais que faire lorsque cela arrive ?
