Titre de l’Episode#40 : « Brevet délivré…Opposition votre honneur ! »

Vignette : ??

Pour la trame  :

1.     JL : Bonjour. Aujourd’hui, je vais vous parler brevet et opposition

2.     JL : Pour rappel, la Loi Pacte entrée en vigueur en 2020 a instauré en France un droit d’opposition aux brevets

3.     JL : Alors, qu’est-ce qu’un droit d’opposition ?

4.     JL : Avant la Loi Pacte, un brevet ne pouvait être annulé que devant un Juge

5.     JL : En plus de cette possibilité, une alternative est désormais ouverte aux tiers qui peuvent directement agir auprès de l’INPI.

6.     JL : Pour cela, il faut former une « opposition » dans un délai de 9 mois à compter de la délivrance du brevet visé.

7.     JL : Alors qu’est-ce qu’une opposition ?

8.     JL : Cette phase consiste pour les tiers à contester le fait qu’un brevet vient d’être délivré.

9.     JL : Pour cela, tout tiers peut s’adresser à l’INPI pour faire reprendre l’examen, généralement en soumettant de nouveaux documents de l’état de l’art et en fournissant de nouveaux arguments à l’encontre de la brevetabilité de l’invention discutée.

10.  JL : Cette procédure existe devant l’Office Européen des Brevets depuis longtemps. En revanche, comme je l’ai précisé il y a quelques instants, l’opposition aux brevets n’existe en France que depuis environ 3 ans.

11.  JL : Et Legi LC a déjà participé à une opposition, en tant que Défendeur d’un brevet délivré

12.  JL : Voyons cela avec Philippe, Conseil en Propriété Industrielle et mandataire européen chez Legi LC  depuis près de 10 ans.

13.  JL : Alors Philippe, raconte nous un peu ce dossier d’opposition

14.  Ph : En décembre 2021, une décision de délivrance d’un brevet d’un de nos clients est émise par l’INPI.

15.  Ph : En septembre 2022, soit juste avant l’expiration du délai de 9 mois, l’INPI nous informe qu’une opposition est formée à l’encontre de ce brevet.

16.  Ph : le mémoire d’opposition est constitué d’un dossier de plus de 50 pages avec de nombreuses annexes.

17.  Ph : l’Opposant tente notamment de convaincre l’INPI notamment que le Déposant lui-même a divulgué à plusieurs reprises l’invention avant le dépôt de la demande de brevet

18.  JL : Et ensuite ?

19.  Ph : nous avons répondu en retoquant un par un les arguments de l’Opposant et l’INPI nous a donné raison 4 mois après

20.  JL : hé hé !… C’est pas parce qu’on a affaire au 5-6ème Cabinet français en face qu’on va se laisser impressionné hein ?

21.  Ph : oui, mais ce n’était qu’une décision provisoire. Ils ont déposé de nouveaux arguments.

22.  JL : des mauvais perdants quoi…

23.  Ph : oui, on l’aurait fait nous aussi. De nouveaux échanges écrits ont eu lieu pendant plusieurs mois, jusqu’à la tenue d’une procédure orale qui avait été planifiée par l’INPI et qui s’est déroulée il y a quelques semaines dans les locaux de l’INPI.

24.  Ph : il s’agit d’une procédure où les 2 parties sont interrogés tour à tour par 3 examinateurs de l’INPI.

25.  Ph : en ce qui nous concerne, cette procédure orale a duré environ 4 heures à l’issue desquelles l’INPI a tout de suite rendu sa décision et nous a nouveau donné raison

(JL et Ph se tapent dans la main et faisant « Yeaaah »)

26.  scène de fin :