Protéger sa voix en propriété industrielle

3 novembre 2026

Outre la génération de réponses à des prompts, l’Intelligence Artificielle génère surtout des interrogations au niveau juridique, surtout quand il s’agit des voix d’artistes reproduites par IA. La question se pose donc des moyens à mettre en place pour protéger sa voix en propriété industrielle.

L’imitation : quelles sont les règles ?

Il faut savoir que l’imitation, même très fidèle, ne pose pas de problème.

En effet, le code de la propriété intellectuelle autorise la caricature, la parodie et le pastiche. L’imitateur peut donc reprendre les traits, la voix ou les manières d’une personne sans son autorisation préalable.

Pour autant, l’imitation ne doit pas chercher à nuire, créer une confusion malveillante avec la personne imitée, ni porter atteinte à la vie privée.

Les voix générées par IA : quelles sont les règles de protections ?

On ne parle pas des cas d’imitation au sens défini précédemment.
En d’autres termes, le problème juridique abordé maintenant concerne directement les « deepfake ».

Les données d’entrée sont les suivantes : une voix humaine n’est pas protégée « en tant que telle » par le droit d’auteur classique. Le timbre, l’intonation ou la texture naturelle d’une voix ne constituent pas une œuvre de l’esprit.

Pour la voix en tant que telle, le droit d’auteur est donc inapplicable. Il ne protège que l’enregistrement physique.

H2 – Les actions mises en places : l’exemple de Taylor Swift et Matthew McConaughey
Confrontés à cette limite juridique, plusieurs artistes conduisent des actions pour tenter de prémunir contre les méfaits de l’IA

C’est le cas notamment de Taylor Swift qui a cherché à protéger sa voix comme un signe distinctif, en déposant aux États-Unis deux marques sonores correspondant à sa voix prononçant « Hey, it’s Taylor Swift » et « Hey, it’s Taylor ».

Sa stratégie vise notamment à disposer d’un outil juridique supplémentaire contre les imitations de sa voix générées par IA, alors que le droit d’auteur ne protège pas la voix en elle-même.

Matthew McConaughey a choisi une stratégie assez proche de celle de Taylor Swift, mais plus large : il a obtenu auprès de l’USPTO huit enregistrements de marques portant sur des éléments de sa voix et de son image, dont des marques sonores, et notamment sa manière caractéristique de prononcer « Alright, alright, alright ».

Leur objectif ? Créer un fondement juridique fédéral supplémentaire pour agir contre les reproductions de sa voix ou de son apparence par IA sans son autorisation

Qu’en est-il au niveau européen ?

Au niveau européen, il n’existe pas encore un « droit de propriété sur la voix » comparable à un droit de marque ou à un droit d’auteur.

La tendance actuelle consiste plutôt à combiner transparence sur les deepfakes, droits de la personnalité, droits voisins des artistes-interprètes et, probablement à terme, un droit plus explicite au consentement pour l’imitation numérique de la voix.

L’AI Act

Depuis le 2 août 2026, l’article 50 de l’AI Act est pleinement applicable.
Cela signifie qu’un contenu audio constituant un deepfake doit être signalé comme artificiellement généré ou manipulé. Les fournisseurs d’IA générative doivent également prévoir un marquage détectable par machine. Cela permet d’identifier plus facilement une fausse voix, mais n’interdit pas en soi de cloner la voix d’un artiste sans son consentement.

La difficulté apparaît lorsqu’une IA ne reproduit aucun enregistrement déterminé mais imite seulement les caractéristiques de la voix

La Commission européenne travaille donc sur la question. Parmi les pistes actuellement examinées figure expressément le renforcement de la protection des artistes-interprètes contre les imitations générées par IA.

À quand l’apparition d’un véritable droit au consentement face à l’imitation numérique de la voix et de l’apparence ?

C’est un sujet à suivre…