Droits d’auteur d’un logo, ce qu’il faut savoir

9 octobre 2026

Vous avez payé votre logo… mais vous n’en possédez peut-être pas les droits. On vous explique l’erreur qui peut vous empêcher de l’exploiter librement.

Paiement de prestation = détention des Droits d’auteurs ?

Beaucoup d’entreprises pensent que le paiement d’une prestation suffit pour devenir propriétaire d’une création. En réalité, ce n’est pas le cas en Droit d’auteur.

Qui possède les droits d’auteur d’un logo ?

C’est le graphiste, ou l’agence de communication pour laquelle il travaille qui est considéré comme l’auteur.

S’agissant d’une création originale de sa part, cela fait automatiquement naître le droit d’auteur.

Comment obtenir les droits du logo de son entreprise ?

Pour pouvoir modifier ou exploiter librement son logo, il faut prévoir et réaliser un contrat de cessions des Droits d’auteur.

Ce contrat permet de transférer tout ou partie des droits à l’entreprise commanditaire.

Quand réaliser la demande de transfert des droits ?

Il faut bien avoir en tête que l’on ne peut pas céder ce qui n’existe pas encore. Même en prévoyant la cession au moment de la rédaction du contrat, il est nécessaire de formaliser par écrit la cession une fois la création réalisée.

Dans les faits, cela se traduit par une démarche à réaliser :

– Au moment de la rédaction du contrat

– Après la finalisation de la création prévue au contrat

Un principe qui vaut pour d’autres prestations

Cette démarche, elle est identique pour un site internet, un logiciel, une charte graphique, une marque etc.

Il est donc essentiel de le prendre en considération pour s’assurer de bénéficier des droits sur les composantes de son entreprise.

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