Interface graphique et droit d’auteur : une protection automatique ?

3 avril 2025

Un site web, c’est du visuel… mais est-ce toujours protégeable ?

Lorsqu’une entreprise conçoit une interface graphique pour son site web, elle souhaite naturellement en protéger l’originalité et empêcher toute copie. Mais le droit d’auteur s’applique-t-il systématiquement à une interface web ?

Récemment, une affaire a mis en lumière cette question juridique clé. Une entreprise revendiquait des droits d’auteur sur son interface graphique et a poursuivi un concurrent en contrefaçon… mais la justice a rejeté sa demande.

Pourquoi cette décision ? Quels sont les critères d’originalité en Propriété Intellectuelle ? Et surtout, quelles alternatives existent pour sécuriser un design digital ?

L’affaire en bref : un site, une interface… et une bataille juridique

• Une société accuse un concurrent d’avoir copié le design de sa page d’accueil.
• Elle invoque le droit d’auteur pour revendiquer une protection exclusive.
• La justice rejette la demande : l’interface ne serait pas suffisamment originale.

Mais alors, qu’entend-on par « originalité » en matière de Propriété Intellectuelle ?

Décryptons ensemble cette décision.

Droit d’auteur et interface : une protection automatique ?

Le droit d’auteur protège toute création originale qui porte l’empreinte de son auteur. Mais encore faut-il prouver cette originalité !

Ce qui peut être protégé :

✔ Un design unique, qui reflète un véritable parti pris créatif.
✔ Une interface distinctive, qui va au-delà des standards du web.

Ce qui ne l’est pas :

• • Des éléments fonctionnels dictés par l’usage (barre de menu, boutons, tableaux…).
• • Une mise en page classique, sans choix créatif fort.

Dans cette affaire, l’interface graphique était jugée trop standard pour bénéficier de la protection du droit d’auteur.

Une question de créativité… ou de fonctionnalité ?

Pourquoi cette interface n’a-t-elle pas été protégée ?

La justice a estimé que :

• Elle reprenait des éléments communs à tous les sites web (barre de menu, boutons standards, tableaux).
• Son design n’apportait pas de touche personnelle significative.
• Son apparence était dictée par sa fonction, et non par un choix artistique.

Résultat ? Pas d’originalité… donc pas de protection par le droit d’auteur.

Mais alors, comment protéger une interface web ?

Quelles alternatives pour protéger une interface web ?

Pas de protection par le droit d’auteur… mais d’autres solutions existent !

Dépôt de dessin et modèle
Si l’interface a un design distinctif, un dépôt en tant que modèle peut offrir une protection efficace.

Marque figurative
Un logo ou un élément graphique clé de l’interface peut être enregistré en tant que marque, pour empêcher tout usage non autorisé.

Secret des affaires
Si la mise en page reflète un savoir-faire unique, des accords de confidentialité peuvent sécuriser son exploitation et éviter les imitations.

Chaque cas est unique, et une stratégie adaptée est essentielle.

À retenir : protéger son identité numérique, oui… mais avec la bonne approche !

En Propriété Intellectuelle, chaque mode de protection a ses propres critères.

Avant d’attaquer pour contrefaçon, il faut s’assurer que :

✔ L’œuvre est originale et identifiable.
✔ Le bon mode de protection est choisi (droit d’auteur, dépôt de dessin et modèle, marque…).
✔ La stratégie ne repose pas uniquement sur le droit d’auteur.

Cette affaire illustre bien une réalité en PI : tout n’est pas automatiquement protégé.

Protégez votre interface avec la bonne stratégie !